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30 avril 2014 - Faute inexcusable - Perte de chance - Préjudice (preuve)


La perte d'une chance raisonnable de succès d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur nécessite la preuve d'un préjudice direct et certain :

 

Un salarié qui avait été victime d'un accident du travail avant d'être licencié par son employeur estimait que la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés de la Haute-Garonne (la FNATH), à laquelle il avait adhéré, ne lui avait pas conseillé d'engager rapidement une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors que la prescription de cette action allait être acquise. Il a donc assigné la FNATH pour la voir condamnée à lui verser les indemnités qui lui auraient été servies en cas de reconnaissance d'une telle faute.
 

Son action a été rejetée par la cour d'appel de Toulouse selon laquelle les documents produits par le salarié étaient insuffisants pour démontrer que cette action aurait pu aboutir et que, dans ces conditions, il ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un préjudice.

 

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation confirme cette décision dès lors qu'ayant relevé qu'aucune enquête n'avait été diligentée à la suite de l'accident, et constaté que le salarié produisait, trois ans après les faits, pour en relater les circonstances, deux attestations établies par des collègues de travail, "la cour d'appel a estimé que celui-ci ne justifiait pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, justifiant ainsi légalement sa décision".

 

Cass. civ. 1, 30 avril 2014, n° 12-22.567 :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028894830&fastReqId=1302193589&fastPos=1





 
Maître Royannez, avocat spécialisé à Lyon :
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